CGV

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Delphine LACOSTE réalise des prestations d’assistance freelance (administratif, commercial, organisationnel) pour ses Clients professionnels(ci-après le client). Elles s’appliquent à toutes les prestations effectuées, qu’elles soient ponctuelles ou récurrentes.

2. Champ d’application et acceptation

Toute commande passée auprès de Delphine LACOSTE implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le devis signé par le Client vaut accord définitif sur la prestation, les modalités d’exécution et le tarif.

3. Devis, durée et modification

Un devis écrit est systématiquement fourni avant le démarrage d’une mission. Il est valable 30 jours. Toute demande de modification ou ajout en cours de mission fera l’objet d’un ajustement tarifaire. Les délais d’exécution sont précisés dans le devis et respectés sauf cas de force majeure.

4. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros HT (TVA non applicable, art 293 B du CGI).

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis.
Les tarifs ne comprennent pas :
– Les fournitures matérielles ;
– Les frais postaux ;
– L’achat de logiciels spécifiques ;
sauf mention expresse dans le devis.

5. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire, sauf disposition contraire. Un acompte peut être demandé à la signature du devis. Le solde est payable à réception de facture, sous 15 jours. En cas de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € ainsi que des pénalités légales pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.

6. Annulation / report

Toute annulation d’une prestation après validation du devis entraîne la facturation du travail déjà effectué. Une prestation annulée moins de 24 heures avant son exécution peut être facturée à hauteur de 50 %. Un report non anticipé entraînant une désorganisation pourra également être facturé (minimum 1 heure).

7. Obligations de la Prestataire

Delphine LACOSTE s’engage à :
– Réaliser les missions confiées avec sérieux et professionnalisme ;
– Respecter les délais convenus ;
– Prévenir le Client en cas de difficulté ;
– Respecter strictement la confidentialité des informations du Client.

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à :
– Fournir toutes les informations nécessaires ;
– Respecter les délais de transmission de documents ;
– Communiquer des données exactes et vérifiables ;
– Régler les prestations dans les délais impartis.

9. Confidentialité

Delphine LACOSTE est soumise à une obligation de confidentialité concernant toutes les données et documents communiqués par le Client. Aucune information ne sera transmise à des tiers sans accord écrit du Client.

1O. Propriété intellectuelle

Les documents produits dans le cadre de la prestation sont cédés au Client pour un usage professionnel. Delphine LACOSTE conserve la propriété de ses outils, trames et méthodes de travail préexistants.

11. Responsabilité

Delphine LACOSTE ne peut être tenue pour responsable d’erreurs liées à des informations fournies par le Client ou d’un retard causé par celui-ci. Sa responsabilité est limitée au montant total de la prestation réalisée.

12. Données personnelles (RGPD)

Les données du Client sont utilisées uniquement pour la gestion de la prestation. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur simple demande. Aucune donnée n’est vendue ou transmise.

13. Force majeure

En cas d’événement indépendant de la volonté de Delphine LACOSTE rendant impossible l’exécution de la mission (maladie, panne majeure, catastrophe, etc.), la mission pourra être suspendue ou résiliée sans indemnité.

14. Résiliation

Chaque partie peut mettre un terme à la collaboration moyennant un préavis de 7 jours. Les travaux déjà réalisés restent dus et seront facturés au Client.

15. Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, la juridiction compétente sera celle du siège de la Prestataire.

16. Acceptation du Client

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

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